CGV

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES ET DE VENTE DU MATERIEL DE LA SOCIETE MPC-LOG

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La Société MPC-LOG propose les prestations de services de conseil et d’accompagnement de ses clients professionnels dans le domaine de la gestion logistique et intralogistique, ainsi que la vente de stockeurs automatisés, de distributeurs automatisés et de solutions informatiques. Il est précisé que la société MPC-LOG n’est pas le fabricant ou le concepteur du matériel, mais son revendeur.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des contrats conclus par la Société MPC-LOG (« la Société MPC-LOG ») auprès des professionnels (« Le Client »), désirant bénéficier des produits et des services proposés par la Société MPC-LOG. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et d’exécution du contrat conclu entre les parties. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 : OFFRE – COMMANDE – CONTRAT  

2.1. Offre

Les indications figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, représentations, listes de prix, etc. concernant les services, les performances, etc. ne sont contractualisées que lorsqu’il y est expressément fait référence, par écrit, dans l’offre, le devis et/ou la confirmation de la commande.

Les matériels ou prestations non compris dans les offres peuvent faire l’objet de devis complémentaires établis sur demande.

Sauf stipulation contraire, les devis / propositions commerciales / offres de la Société MRC-LOG, y compris les tarifs y indiqués, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir, sauf stipulation contraire, pendant SOIXANTE (60) jours à compter de leur édition.

2.2 Etudes et documents annexes aux offres

Les documents, plans et schémas joints aux offres sont fournis à titre indicatif. La Société MPC-LOG pourra modifier ceux-ci jusqu’à réception de la commande et même après, sous la seule condition alors du respect des besoins formulés par le Client dans sa commande. Les plans et schémas de systèmes informatiques et logistiques joints aux offres ne sont que des ébauches de solution et ne sauraient engager la Société MPC-LOG.

2.3 Formation du contrat

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après la réception du devis / offre / bon de commande, signé par le Client et validé par la Société MPC-LOG, ainsi que de l’encaissement d’un éventuel acompte, si celui-ci est prévu.

2.4 Demande de modification de Contrat

En cas de demande de modification sollicitée par le Client, la Société MPC-LOG s’engage, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande, à indiquer au Client si la modification est réalisable et, si c’est le cas, à l’informer des éventuelles incidences d’une telle modification sur le contrat.

Le Client devra communiquer au Société MPC-LOG sa décision d’accepter ou non l’avenant au Contrat initial, dans un délai maximum de TRENTE (30) jours :

  • à compter de la date de réception d’une demande de modification émanant de la Société MPC-LOG ;
  • à compter de la date de réponse de la Société MPC-LOG, lorsque la modification a été demandée par le Client.

Il est entendu que le délai de TRENTE (30) jours ci-dessus mentionné pourra être réduit d’un commun accord entre les Parties, si les circonstances le requièrent ou le permettent.

Aucune des Parties ne pourra exécuter une modification avant d’avoir obtenu l’accord écrit de l’autre Partie, sauf à en supporter seule les conséquences.

Il est convenu que, si le Client ne tient pas compte de l’avis défavorable de la Société MPC-LOG et décide de mettre en œuvre une modification qu’il a sollicitée, la Société MPC-LOG ne pourra pas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, incompatibilité ou autre fait dommageable, en particulier en ce qui concerne la qualité et la performance des services ou produits proposés.

Si le Client refuse de mettre en œuvre une modification préconisée par la Société MPC-LOG et que les prestations de services ou produits commandés s’en ressentent, la responsabilité de la Société MPC-LOG ne pourra être recherchée.

Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants dûment habilités des deux Parties. La Société MPC-LOG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours, à compter de la conclusion du contrat (s’agissant de la prestation de services) et ou de la livraison des produits commandés (s’agissant de la vente des produits), uniquement si les trois conditions cumulatives sont remplies :

  • le contrat est conclu hors établissement ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ;
  • le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à 5.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société MPC-LOG de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai précité de quatorze jours, par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au « domicile » du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

2.6 Annulation de la commande en cours d’exécution

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable.

En dehors de l’hypothèse de droit de rétractation, prévu par la loi et rappelé à l’article « Rétractation », toute demande d’annulation de la commande est subordonnée à l’accord exprès de la Société MPC-LOG.

En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par la Société MPC-LOG, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la somme correspondant au 30% du total de la commande, sera de plein droit acquise à la Société MPC-LOG et ne pourra donner lieu à un quelque remboursement.

ARTICLE 3 : PRIX ET TARIFS

En contrepartie de l’exécution par la Société MPC-LOG des prestations de services et de la vente de son matériel, le Client s’engage à régler à la Société MPC-LOG le prix défini dans l’offre commerciale / devis / contrat / bon de commande accepté par les deux parties.

Le prix est exprimé en Euros, HT et TTC. Les éventuels impôts et taxes spécifiques ne seront pas inclus dans le montant des Redevances. Elles feront l’objet d’une mention spéciale sur les factures (TVA en particulier).

Le prix est établi sur la base du taux de la TVA en vigueur à la date d’établissement du devis. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi, sera répercutée sur le prix.

Tous services ou produits supplémentaires n’entrant pas dans le périmètre des prestations de services et de la vente des produits, tels que décrites dans le contrat seront facturés par la Société MPC-LOG, après acceptation par le Client du devis correspondant à un avenant ou nouveau contrat.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières convenues entre les parties, le Client doit s’acquitter :

  • de 30% du montant global de la commande, lors de l’enregistrement de la commande ;
  • du solde du montant global de la commande, à la livraison des produits ou la réception des prestations fournies par la Société MPC-LOG.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, les factures sont payables au siège social de la Société MPC-LOG et sont exigibles dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de leur émission, par virement ou par chèque.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Quel que soit le mode de règlement stipulé, tout défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture ou tout défaut de paiement des sommes dues selon les modalités convenues entre les parties, entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit de l’intégralité des sommes dues.

En cas de violation des modalités de paiement visées ci-dessus, la Société MPC-LOG se réserve le droit d’appliquer un taux d’intérêts moratoire égal au taux d’intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40,00) euros par facture non payée sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Société MPC-LOG se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

Par ailleurs, le Société MPC-LOG se réserve le droit, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure au Client, restée infructueuse, de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à complet règlement par le Client. Cette mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Toute modification de la durée légale du travail en vigueur n’entraînera aucune révision des coûts des Prestations de services stipulés dans l’offre commerciale.

Le prix peut faire l’objet de révision en cas de changement des modalités d’exécution du Contrat ou en cas de changement des circonstances imprévisibles rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article « IMPREVISION ». Toute modification du prix en résultant doit être expressément acceptée par les deux parties et faire l’objet d’un avenant écrit.

ARTICLE 5 : LIVRAISON DU MATÉRIEL COMMANDÉ

5.1 En cas de livraison assurée par la Société MPC-LOG

Le matériel acquis par le Client sera livré dans un délai indiqué dans le devis/offre/bon de commande accepté par le Client, ou dans les délais convenus entre les Parties, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. A défaut de précision, le Matériel sera livrés dans un délai raisonnable.

Sauf convention contraire, le délai de livraison court à compter de la plus éloignée des dates suivantes :

  • date de la confirmation de la commande par la Société MPC-LOG ;
  • date à laquelle le Client a rempli l’ensemble des conditions techniques, commerciales, financières et légales, lui incombant suivant accord des Parties ;
  • date à laquelle la Société MPC-LOG perçoit l’acompte dû avant la livraison de la marchandise.

La Société MPC-LOG s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Matériel commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

La responsabilité de la Société MPC-LOG ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure, telle que précisées de façon non limitative à l’article « Force majeure » des présentes.

Tout risque de perte ou d’endommagement du Matériel est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société MPC-LOG, prend physiquement possession du Matériel.

5.2 En cas de livraison assurée par le Client

Lorsque le Client s’est chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise du Matériel commandé par la Société MPC-LOG au transporteur dès lors qu’il a remis le Matériel vendu au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

5.3 Refus de prise de possession / livraison du Matériel

La Société MPC-LOG facturera au Client les frais de stockage des marchandises fabriquées et non enlevées, à hauteur de 1 % par mois du prix du marché, dans l’hypothèse où :

-le Client ne confirme pas la date proposée par la Société MPC-LOG pour la livraison des marchandises, lorsque la livraison est assurée par la Société MPC-LOG ;

-le Client ne confirme pas la date d’enlèvement des marchandises par son transporteur, lorsque la livraison est assurée par le Client.

Les frais de stockage sont exigibles à l’expiration d’un délai de SEPT (7) jours à compter de la date à laquelle la Société MPC-LOG informe le Client soit de la date de livraison prévue, soit de la date de mise à disposition des marchandises (lorsque la livraison est assurée par le Client).

La responsabilité de la Société MPC-LOG ne pourra pas être engagée en cas de détérioration ou désordres affectant les marchandises, pendant la période de stockage.

Les frais afférents au conditionnement des marchandises seront supportés par le Client.

5.4 Examen du Matériel par le Client

Le Client est tenu de vérifier l’état du Matériel livré.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1642 du Code civil, la Société MPC-LOG n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Toute réclamation relative à la quantité livrée et à l’état du Matériel livré doit être effectuée auprès du transporteur et de la Société MPC-LOG, lors de la réception du Matériel.

Le Client dispose d’un délai de CINQ (5) jours à compter de la livraison du Matériel pour formuler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent du Matériel livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Matériel sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société MPC-LOG.

Il est précisé que l’emploi d’une formule « sous réserve de déballage », lors de la signature du procès-verbal de réception du Matériel, ne revêt aucune valeur juridique.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE DU MATERIEL COMMANDE

6.1 Transfert de propriété du Matériel

Le transfert de propriété du Matériel de la Société MPC-LOG, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Matériel.

La Société MPC-LOG se réserve expressément la propriété du Matériel, désigné dans le bon de commande / offre accepté / contrat et ce, jusqu’au paiement intégral de son prix, comprenant le principal et, le cas échéant, des intérêts de retard.

Le Client s’interdit de disposer et notamment revendre le Matériel en cas de non-paiement de l’intégralité du prix.

En cas de vente, saisie ou autre forme de réquisition du Matériel, le Client est tenu de faire valoir le titre de propriété de la Société MPC-LOG et d’en informer ce dernier sans délai.

Le Client autorise expressément la Société MPC-LOG à revendiquer entre les mains de tout tiers acquéreur, toute somme due par le Client à la Société MPC-LOG, dans la limite du prix de revente du Matériel.

Pour la mise en œuvre de la présente clause, le stock résiduel se trouvant entre les mains de l’acheteur sera réputé correspondre aux produits faisant l’objet des factures encore non payées à concurrence du montant de celles-ci.

6.1 Transfert de risques du Matériel

Le transfert de risques s’opère :

-à la date de la mise à disposition des marchandises par la Société MPC-LOG au transporteur du Client, lorsque la livraison est organisée par le Client ;

-à la date de prise en charge des marchandises par le transporteur de la Société MPC-LOG, lorsque la livraison est organisée par le Client. En cas de détérioration ou de dommage causé aux marchandises lors du transport, il appartient au Client d’engager la responsabilité du transporteur. La Société MPC-LOG ne pourra pas être tenue responsable des dommages, détérioration ou perte des marchandises lors du transport. Le Matériel voyage donc aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 – GARANTIE DU MATERIEL COMMANDE

Le Matériel proposé à la vente est conforme à la réglementation en vigueur en France.

Le Matériel fourni par la Société MPC-LOG bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous :

  • de la garantie légale de conformité, pour le Matériel apparemment défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le remplacement du Matériel ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE 

8.1 Obligation de la Société MPC-LOG

La Société MPC-LOG est tenue d’une obligation générale de moyens et exécute ses obligations contractuelles, conformément aux usages de sa profession, aux règles de l’art et au regard des données techniques connues au jour d’exécution des prestations prévues par le contrat.

La Société MPC-LOG apportera à l’exécution de la mission qui lui est confiée tous ses efforts et tous ses soins. Elle s’engage à agir au mieux des intérêts du Client et dans le seul intérêt de celui-ci.

La Société MPC-LOG affectera notamment à l’exécution de ses missions un personnel compétent, disponible et en nombre suffisant pour exécuter les prestations dans les délais prévus.

8.2 Obligations du Client

Préalablement à l’établissement du contrat, la Société MPC-LOG réalise un examen des besoins du client, pour lesquels le contrat a été conclu.

A cette fin, le Client s’engage à fournir à la Société MPC-LOG toute information nécessaire relative à la nature de son activité, à ses besoins, à ses objectifs, à son mode de fonctionnement et souhaité, aux logiciels utilisés, aux systèmes informatiques utilisés, au réseau, ainsi que toute documentation de nature technique s’y rapportant.

La Société MPC-LOG ne pourra pas être tenue responsable de tout désordre, défaut, non-conformité ou autre type de défaillance dans l’exécution de ses prestations ou fourniture des produits ou matériel, lorsqu’il est dû à la mauvaise information ou manque d’information provenant du Client.

Dans le cadre du contrat, le Client conserve la totale maîtrise de ses besoins, des objectifs poursuivis, ainsi que des contraintes et impératifs propres à ses activités.

Il s’engage à collaborer de façon active et permanente avec la Société MPC-LOG, à agir de bonne foi et sans réserve, notamment en fournissant à la Société MPC-LOG toutes les informations nécessaires à l’exécution par celui-ci des engagements définis dans le contrat.

A ce titre, le Client se doit de fournir des informations qualifiées et documentées pouvant être exploitées par la Société MPC-LOG dès leur communication.

Le Client s’engage à répondre à toute demande de la Société MPC-LOG visant à maintenir l’exécution du Contrat.

Le Client effectuera toutes éventuelles déclarations administratives qui pourraient être rendues obligatoires par les lois et règlements applicables.

Enfin, le Client s’engage à s’acquitter du prix correspondant aux prestations et/ou matériel fourni par la Société MPC-LOG, selon les conditions prévues par le Contrat et les présentes conditions générales.

8.3 Dispositions communes au Client et à la Société MPC-LOG

Chaque Partie s’engage à collaborer de bonne foi et sans réserve avec l’autre Partie et à informer l’autre Partie de manière motivée en cas de retard ou difficulté dans l’exécution de ses obligations au titre du contrat et, plus généralement, sur tout événement dont elle a connaissance pouvant affecter les engagements visés par le contrat, y compris si cet événement lui est imputable, sans préjudice de l’application des autres dispositions du contrat.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE 

La responsabilité de la Société MPC-LOG ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-non-respect de la législation du pays étranger (à savoir législation autre que la législation françaises) dans lequel le Matériel est livré et/ou les Prestations sont fournies, qu’il appartient au Client de vérifier ;

-non-conformité du Matériel ou des Prestations résultant de l’inadéquation de la chose vendue à des normes mises au point postérieurement à la conclusion du contrat ;

-non-conformité du Matériel ou des Prestations découlant de l’évolution technique survenu après la conclusion du contrat ;

-détériorations et bris de pièce d’origine accidentelle ;

-défaut d’entretien et de vérification régulier du Matériel, incluant le nettoyage régulier, vérification du serrage de la visserie, des raccords et des colliers, vérification du bon fonctionnement du matériel, etc..

-mauvaise utilisation, négligence, mauvais réglage, utilisation non-conforme au manuel d’utilisation du Matériel ;

-usure normale des pièces de l’équipement ;

-usage anormal ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation ;

– force majeure ;

-détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ;

-remplacement des pièces de la Société MPC-LOG par des pièces d’une autre origine ;

-modification ou transformation du matériel d’une manière quelconque et par qui que ce soit, en dehors de la Société MPC-LOG ;

-défectuosité du lieu de stockage du Matériel acquis ;

-défaut de formation, de compétences ou d’habilitation nécessaires du personnel en charge du fonctionnement du matériel acquis par le Client ou des prestations fournies par la  Société MPC-LOG ;

La garantie ne pourra être accordée que si la Société MPC-LOG a eu accès préalable à toutes les données qui pourrait être nécessaire afin de permettre à la Société MPC-LOG d’exécuter les obligations découlant du Contrat.

La garantie ne couvre pas les défauts ou inadéquations qui résultent d’une information erronée, incomplète, dissimulée ou non communiquée à la Société MPC-LOG.

La garantie ne s’étend pas non plus aux défauts ou inadéquations résultants des conditions d’exploitation non spécifiées par écrit ou non-conformes à la documentation technique de l’installation ou en cas de non-respect des prescriptions de la Société MPC-LOG.

Lorsque, pour le Client, des garanties de disponibilité ou des garanties de performances sont essentielles, ces exigences devront avoir été clairement spécifiées et convenues par écrit avec la Société MPC-LOG avant la validation de la commande par ce dernier. A défaut, aucune responsabilité de la Société MPC-LOG ne pourra être recherchée en cas de non-obtention de ces exigences.

La garantie n’est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales du contrat et, en particulier, au respect des conditions et termes de paiement.

Le Client étant dans l’obligation de garantir la Société MPC-LOG sur la provenance de tout élément qu’il serait amené à mettre à la disposition de la Société MPC-LOG pour l’exécution du Contrat, et en particulier des éléments protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, la Société MPC-LOG ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité civile ou pénale engagée notamment pour contrefaçon, dans tous les cas où ces éléments feraient l’objet de revendication de tiers.

Le Client s’engage à ne confier au personnel de la Société MPC-LOG que des copies de ses documents et fichiers et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité de la Société MPC-LOG en cas de perte, de destruction ou de dommage survenus aux fichiers ou à tout autre document. En conséquence, il appartient au Client de se prémunir par tout moyen à sa convenance des risques qui pourraient être encourus de ce fait.

L’indemnisation du préjudice subi par le Client est, en toute hypothèse, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelle que nature que ce soit (tels que, la perte de la clientèle, l’atteinte à l’image, à la réputation ou à la marque, la perte d’exploitation, la perte de bénéfice ou autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le matériel ou d’une défaillance dans la fourniture des prestations par la Société MPC-LOG).

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société MPC-LOG serait retenue, le montant total des indemnités que le Société MPC-LOG pourrait être amenée à verser au Client, toutes causes confondues, en principal, au titre des intérêts et différents frais, ne pourra excéder la plus petite des deux sommes entre :

ARTICLE 10 : RÈGLES D’ACCÈS ET D’USAGE AUX RESSOURCES INFORMATIQUES

Pour l’exécution de sa mission, la Société MPC-LOG pourrait avoir besoin d’accéder à des ressources informatiques du Réseau d’entreprise du Client.

Dans ce cadre, les droits d’usage et d’accès qui sont accordés à la Société MPC-LOG sont personnels et incessibles. Ils sont limités aux travaux relevant de la mission confiée à la Société MPC-LOG et à la période d’exécution du contrat.

De ce fait, le Société MPC-LOG s’engage à n’utiliser son droit d’accès que dans le cadre de la réalisation du Contrat.

Chaque Partie s’engage à signaler dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute anomalie constatée pouvant laisser supposer une utilisation indue de ses droits.

La Société MPC-LOG s’engage à effectuer une bonne gestion de ses mots de passe conformément aux instructions du Client, à terminer proprement ses sessions et à les fermer s’il doit s’absenter.

Il est convenu que le Client doit assurer la protection efficace de son parc informatique et fera son affaire personnelle du contrôle de ses supports. La responsabilité de la Société MPC-LOG ne pourra pas être engagée en cas de la défaillance du système informatique du Client, sauf faute délibérée prouvée qui serait commise par la Société MPC-LOG.

ARTICLE 11 : RESPECT DES LOIS SUR L’INFORMATIQUE

Chaque Partie s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur en matière de droit informatique.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Par « Information(s) confidentielle(s) », il est entendu toutes informations ou données, quel qu’en soit le support et la forme de communication et/ou de transmission.

Il est convenu par les Parties que les données fournies par chacune des Parties en exécution de leur Contrat sont considérées, par nature même, comme des Informations confidentielles.

Pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration ou résiliation, la Partie qui reçoit les Informations confidentielles s’engage à :

  • les protéger et les garder comme strictement confidentielles, et les traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations confidentielles de même nature ;
  • ne les divulguer qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître, étant précisé que la Société MPC-LOG pourra les divulguer, pour les besoins du Contrat, sous réserve que cette dernière s’engage à respecter les dispositions du présent article « Confidentialité » ;
  • ne les utiliser que pour les besoins du contrat ;
  • ne les divulguer, directement ou indirectement, à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie ;
  • ne pas les copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Les restrictions ci-dessus décrites ne s’appliqueront pas à la Partie qui démontrera que les Informations confidentielles :

  • sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable, ou 
  • lui sont déjà connues à la date de conclusion du Contrat, ou
  • lui ont été communiquées par un tiers de manière licite, sans violation des dispositions du présent article, ou
  • ont été publiées sans violation du présent article, ou
  • sont le résultat de développements entrepris de bonne foi par les membres de son personnel avant leur transmission par la Partie ayant communiqué les Informations confidentielles, ou
  • dont l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent ;
  • sont communiquées par l’une des Parties à son courtier d’assurances, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, aux juridiction judiciaires ou arbitrales en cas d’injonction.

Toutes les Informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par l’une des Parties à l’autre, resteront la propriété de la Partie qui les a divulguées et devront être restituées à cette dernière sur sa demande.

Par ailleurs, le Client autorise à la Société MPC-LOG de faire figurer le Client (son nom, sa dénomination sociale, son logo ou marque) dans la liste des références de son activité.

En outre, la Société MPC-LOG pourra citer et décrire dans ses présentations marketing et commerciales les prestations de services réalisées pour le Client ou le matériel fourni au Client.

Nonobstant les stipulations qui précèdent, le Client peut, à tout moment, solliciter de la Société MPC-LOG le retrait de la référence susvisée. Cette demande doit être fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support écrit durable de ménager une preuve de l’envoi.

La responsabilité de la Société MPC-LOG ne pourra pas être engagée du fait du référencement du Client sur les supports promotionnels de la Société MPC-LOG.

ARTICLE 13 : CESSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae. Aucune des deux Parties, ne peut céder, vendre ou transférer, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des prestations prévues au contrat sans l’accord écrit, préalable et express de l’autre Partie.

ARTICLE 14 : PERSONNEL

14.1 Généralités

Le personnel de chacune des Parties reste sous le seul contrôle, direction et autorité de ladite Partie. Chacune des Parties assure la gestion administrative, comptable, sociale et fiscale de son personnel.

Le personnel de la Société MPC-LOG peut être appelé à travailler dans les locaux du Client, dans le cadre des prestations à exécuter au titre du Contrat.

Le Client apportera :

  • à la Société MPC-LOG, les éléments d’informations nécessaires pour que celui-ci puisse remplir les obligations visée dans le contrat ;
  • au personnel concerné, les informations nécessaires dès son accueil sur le site.

Les Parties s’engagent à respecter et faire respecter les dispositions du chapitre III du Code du travail.

Le contrat est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel entrant dans le cadre de la réglementation sur le travail temporaire.

14.2 La non-sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, débaucher, engager ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou salarié de la Société MPC-LOG, ayant participé à la réalisation des prestations commandées par le Client auprès de la Société MPC-LOG, pendant toute la durée du contrat (et de ses éventuels avenants) et un an à compter de la cessation des relations contractuelles entre les Parties.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable à l’égard de la Société MPC-LOG d’une indemnité globale et forfaitaire correspondant à DOUZE (12) mois de la moyenne de rémunération brute dudit collaborateur ou salarié, calculée sur la période d’un an précédant les faits.

ARTICLE 15 : EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation expresse à l’article 1222 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou de l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter l’obligation par un tiers ou par elle-même, aux frais de la Partie défaillante.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du Contrat selon les modalités définies à l’article « RESOLUTION ».

ARTICLE 16 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cette Partie doit faire connaître à son cocontractant sans délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, les raisons pour lesquelles l’exécution du contrat est devenue excessivement onéreuse.

Les Parties s’engagent à organiser la renégociation du contrat. Cette procédure de renégociation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de fourniture de services affectée par l’imprévision.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant, formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fourniture de services concernées.

La renégociation est réputée échouée si les Parties ne trouvent pas un accord pendant la durée de TRENTE (30) jours. Dans ce cas, la Partie la plus diligente pourra procéder à la résolution du contrat selon les modalités de l’article « RESOLUTION » des présentes.

ARTICLE 17 : EXCEPTION D’INEXECUTION

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet TRENTE (30) jours à compter de la réception par la Partie défaillante de la notification de manquement par la Partie victime. La notification doit mentionner expressément l’intention de faire application de la clause l’exception d’inexécution et être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

L’exception d’inexécution pourra être utilisée à titre préventif, suivant l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté peut être exercée selon les modalités précitées.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TRENTE (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « RESOLUTION », pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront pas être tenues responsables de la non-exécution, du retard ou toute autre défaillance dans l’exécution de leurs obligations respectives, lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse entre les Parties, constitue un cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative :

  • les faits de guerre ;
  • le retard des fournisseurs du Vendeur ;
  • les grèves totales ou partielles, internes ou externes au Vendeur ;
  • les grèves totales ou partielles du transporteur ;
  • le dysfonctionnement des moyens de transport, pour quelle que raison que ce soit, y compris pour cause de manifestations ou accidents routiers ;
  • la rupture du stock du matériel commandé auprès des fournisseurs ou des sous-traitants du Vendeur ;
  • l’ouverture de la procédure collective à l’égard du fournisseur, du sous-traitant ou du transporteur du Vendeur ;
  • l’impossibilité ou les difficultés majeures dans l’exercice d’activité par l’une des Parties, dans le contexte d’épidémie ou de pandémie ;
  • la fermeture administrative de l’établissement exploité par l’une des Parties ou adoption des mesures restrictives d’exercice de l’activité de l’une des Parties, dans le cadre de la survenance d’une épidémie ou de pandémie ;
  • mesures de confinement, de fermeture de frontières ou autres mesures restrictives au déplacement des personnes et au transport des marchandises prises par le payer de départ, par le payer de transite, par le pays de destination des marchandises.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « RESOLUTION ».

Nonobstant la survenance d’un événement de force majeure, le Client demeurera tenu de payer à la Société MPC-LOG le prix dû au prorata des prestations de services réalisées ou correspondant au matériel livré par la Société MPC-LOG au Client.

ARTICLE 19 : RESOLUTION DU CONTRAT

19.1 Dispositions communes aux cas de résolution

La Partie qui entend solliciter la résolution du Contrat pour un des motifs visés ci-après devra adresser à son cocontractant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

19.2 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que TRENTE (30) jours après le constat de l’échec de renégociation et l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Aucune indemnité ne sera due par l’auteur de la mise en œuvre de la clause de résolution pour imprévision, au profit de son cocontractant.

19.3 Résolution pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, à la Partie Défaillante, la résolution des présentes, TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

19.4 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que TRENTE (30) après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

19.5 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations contractuelles dont notamment :

  • non-respect par la Société MPC-LOG de ses obligations liées à l’exécution de son obligation de livraison du Matériel ou des réalisation des Prestations de service, telles que précisées aux présentes conditions générales ou autres documents contractuels liant les Parties ;
  • non-respect par le Client des modalités de paiement du prix, telles que précisées aux présentes conditions générales ou autres documents contractuels liant les Parties ;

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 20 : PIECES CONTRACTUELLES

Le contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • le devis / bon de commande / offre / proposition commerciale et ses éventuels avenants ;
  • les présentes conditions générales ;

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans des documents de même rand, le dernier document en date prévaudra.

Les éventuelles annotations manuscrites sur les pièces contractuelles n’auront aucune valeur contraignante sauf accord exprès et écrit de la Société MPC-LOG.

Les documents contractuels précités constituent l’intégralité des engagements des Parties eu égard à son objet.

ANNEXE 21 : AUTONOMIE DES CLAUSES

L’annulation de l’une quelconque clause des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses ou du contrat conclu entre les parties.

ANNEXE 22 : RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient, au titre du contrat, ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations de vente des Produits, conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents de STRASBOURG.

ARTICLE 25 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, du contrat et des informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des services et/ou du matériel commandé,
  • le prix correspondant à la prestation des services et/ou le matériel commandé, ainsi que les frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société MPC-LOG s’engage à exécuter les prestations,
  • les informations relatives à l’identité de la Société MPC-LOG, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

ARTICLE 26 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’exécution du Contrat n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des Parties à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

En conséquence, tous documents, données, logiciels, matériels, savoir-faire, et plus généralement toutes informations, utilisés pour l’exécution du contrat et protégés par des droits de propriété intellectuelle, resteront la propriété de la Partie dont ils émanent.

Le Client demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes les fournitures spécifiques qu’il aura développées dans le cadre du contrat ou qu’elle détenait à la date de conclusion du Contrat.

La Société MPC-LOG demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les fournitures spécifiques qu’elle aura développées dans le cadre du contrat ou qu’elle détenait à la date de conclusion du Contrat.

Chacune des Parties garantit, pour ce qui la concerne, qu’elle détient ou possède les droits d’usage de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du contrat.

En cas de réclamation ou d’action engagée par un tiers du fait de la violation d’un droit de propriété intellectuelle, la Partie à l’origine de la violation assurera à ses frais la défense de l’autre Partie, sous réserve que cette dernière (i) l’ait informée de l’action ou de la réclamation dans les plus brefs délais, (ii) lui apporte sa pleine et entière collaboration (iii) et lui reconnaisse toute liberté pour décider, soit de participer à toute instance, soit de transiger.

ARTICLE 27 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services, des informations et communications publicitaires adressées par la Société MPC-LOG au Client.

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, la Société MPC-LOG est susceptible de collecter les données à caractère personnel, relatives à l’identité, le numéro d’immatriculation, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, les coordonnées du Client, son personnel, ses clients, les coordonnées bancaires et les textes des messages à destination ou en provenance du Client.

Il est rappelé qu’en tant que donneur d’ordres, le Client est « responsable des traitements » qui pourraient mis en œuvre par la Société MPC-LOG, pour son compte. La Société MPC-LOG est alors susceptible d’agir en qualité de « sous-traitant » au sens du Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679.

Le Client et la Société MPC-LOG s’engagent à respecter la législation applicable en matière de la protection des données à caractère personnel, notamment celle issue des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679, ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les parties mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

–  la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

–  des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

–  des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

–  une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

27.1 Description des données à caractère personnel, objet de traitement

La Société MPC-LOG est autorisée à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel dont la description est donnée ci-après.

En sa qualité de sous-traitant, la Société MPC-LOG s’engage à réaliser les opérations limitativement énumérées ci-dessus, au nom et pour le compte du Client, lequel conserve sa qualité de responsable des traitements : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission,  la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Le Client définit sous sa responsabilité les finalités de traitement des données à caractère personnel, confié à la Société MPC-LOG. Les prestations et les services fournis par la Société MPC-LOG visent les finalités limitativement énumérées ci-après :

•  Accès et utilisation du site ;

•  Installation des matériels, des applications, des solutions techniques et des logiciels ;

•  Maintenance et le support des matériels, des applications, des solutions techniques et des logiciels ;

•  Formation du Client, de son personnel et des utilisateurs à l’utilisation des matériels, des applications, des solutions techniques et des logiciels ;

•  Vérification des données ;

•  Optimisation du fonctionnement et la logistique de l’entreprise du Client ;

•  Elaboration de statistiques commerciales ;

•  Animation et prospection ;

•  Fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et du centre d’intérêts ;

•  Communication de l’information commerciale et de messages publicitaires.

Les données à caractère personnel que la Société MPC-LOG est amenée à traiter relèvent des catégories suivantes :

•  Connexion au site internet, logiciels internes, bases de données, applications, réseaux du Client : données de connexion, de navigation, de localisation

•  Compte ou profil : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone

•  Paiement sur le site : coordonnées bancaires, données relatives à la carte de crédit ;

•  Contact : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, texte du message

•  Messagerie en ligne et discussion en ligne : nom, prénom, texte du message

•  Information en provenance de nos partenaires : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse postale, adresse électronique.

Les catégories des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel sont les personnes dont les données personnelles ont été communiquées par le Client, comprenant le Client, son personnel, ses clients et ses partenaires commerciaux.

Le Client ne met à disposition de la Société MPC-LOG que les informations nécessaires à l’exécution des prestations, objet des présentes.

Les données à caractère personnel, collectées et traitées par la Société MPC-LOG, dans le cadre d’exécution de la convention conclue entre les parties, ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules finalités de gestion de la relation commerciale, de prospection, d’élaboration des statistiques commerciales et éventuellement d’audit. Ces données sont conservées pour la durée d’existence des relations contractuelles entre les parties, augmentée de deux ans à compter de la rupture du contrat conclu entre les parties, à moins que la législation applicable à la Société MPC-LOG n’exige la conservation des données pour une durée supérieure ou inférieure.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société MPC-LOG, dans le cadre d’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le Client, ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations contractuelles par la Société MPC-LOG, sous réserve de délai différent imposé par la législation dont relève la Société MPC-LOG.

Toute modification (prolongation ou réduction) de la durée de conservation des données à caractère personnel, collectées et traitées par la Société MPC-LOG, doit faire l’objet d’une demande écrite.

Au terme de la prestation, la Société MPC-LOG s’engage à détruire les données à caractère personnel ou renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client, ou les renvoyer au sous-traitant désigné par le Client, sauf disposition contraire de la législation à laquelle la Société MPC-LOG est soumise.

27.2 Obligation du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client garantit à la Société MPC-LOG le respect de l’ensemble de la réglementation européenne ou nationale, applicable en matière de la protection des données personnelles. Par conséquent, le Client met en œuvre toute mesure technique et organisationnelle adéquate pour assurer le niveau de protection au moins équivalent à celui issu des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679, ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations, droits, consentements permettant le traitement des données à caractère personnel.

Plus particulièrement, il s’engage à recueillir le consentement préalable, en bonne et due forme, des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel et de mettre en œuvre un outil permettant à ces dernières de retirer leur consentement.

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données à caractère personnel.

Le Client s’engage à ne fournir que des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles et aux finalités visées par le contrat conclu avec la Société MPC-LOG.

Le Client demeure seul responsable de l’origine et du contenu des données à caractère personnel, qu’il collecte directement ou via ses propres partenaires, qui font l’objet du traitement par la Société MPC-LOG.

27.3 Obligations de la Société MPC-LOG en qualité de sous-traitant

La Société MPC-LOG s’engage à respecter les obligations lui incombant, conformément à la législation européenne et nationale applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et notamment :

–  traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la convention conclue avec le Client ;

–  traiter les données conformément aux instructions écrites du Client ;

–  si la Société MPC-LOG considère que le traitement, tel que préconisé par le Client, constitue une violation de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, en informer immédiatement le Client ;

–  informer le Client de la nécessité de transfert des données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, avant le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour les motifs d’intérêt public ;

–  garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;

–  veiller à ce que le personnel de la Société MPC-LOG, ayant accès aux données à caractère personnel transmis par le Client et étant amené à traiter cette information :

•  S’engage à respecter la confidentialité ou soit soumis à une obligation légale de confidentialité ;

•  Reçoive l’information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

–  prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès leur conception et de protection des données par défaut.

–  notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai raisonnable et fournir au Client toute documentation utile relative à cette violation ;

–  tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectués pour le compte du responsable de traitement, et de manière générale toute documentation pour démontrer le respect de toutes ses obligations, ainsi que pour permettre la réalisation des audits, par le Client ou toute autre autorité habilitée ;

–  au terme de la prestation, détruire les données à caractère personnel ou renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client, ou les renvoyer au sous-traitant désigné par le Client ;

La Société MPC-LOG s’engage à aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Lorsque les personnes concernées exercent l’un des droits décrits ci-dessus, la Société MPC-LOG doit adresser ces demandes à la personne habilitée à cet effet de l’entreprise du Client.

La Société MPC-LOG bénéficie d’une autorisation générale, donnée par le Client, de recourir au sous-traitant dans l’exécution de ses missions.

En cas de nécessité de faire appel à un autre sous-traitant, la Société MPC-LOG informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants. La Société MPC-LOG indique les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant, ainsi que les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de SEPT (7) JOURS à compter de la date de réception de ladite information, pour présenter ses observations et objections. Passé ce délai, le Client est réputé avoir agréé le recours au sous-traitant.

La Société MPC-LOG doit s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. En cas de non-respect par le sous-traitant des exigences précitées, la Société MPC-LOG demeure responsable, à l’égard du Client, des manquements commis par le sous-traitant.

En cas de contrôle de la Société MPC-LOG par toute autorité habilitée, le Client s’engage à fournir toute information nécessaire, à justifier de la licéité du traitement des données personnelles et, de manière plus générale, à coopérer et à coordonner tant avec la Société MPC-LOG que l’autorité habilité requérante.

27.4 Responsabilité de la Société MPC-LOG dans le cadre de traitement des données à caractère personnel

La Société MPC-LOG ne sera tenue responsable du dommage causé par le traitement qu’en cas de non-respect des obligations prévues par la réglementation en matière de traitement des données à caractère personnel, qui incombent spécifiquement au sous-traitant ou si elle a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

En cas de manquement aux obligations précitées, la Société MPC-LOG s’engage à indemniser le préjudice matériel et direct subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice commercial, perte de commande, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de client.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société MPC-LOG ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, à savoir un évènement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation. De convention expresse entre les parties, le piratage informatique reçoit une qualification de force majeure

27.5 Droits du Client en qualité de personne concernée par le traitement des données à caractère personnel

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant la Société MPC-LOG, par voie postale. Le Client devra justifier de son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel. Toute demande relative à la gestion des données personnelles doit être adressée par courrier à l’adresse de la Société MPC-LOG, 20 Rue des Pluviers 67100 STRASBOURG, FRANCE.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

Fait à … (ville), le … (date)

… (signature du client)

… (signature du représentant légal la société)